Réponse Avocat :

Objet : RE: TERRAIN RTE DE VERDUN EXAMEN MUTATIONS COMM GOUV

Cher Monsieur,

Nous avons regardé attentivement votre note relative à la vente SOPREMA.

Le fait pour une collectivité d’acheter 10 euros pour revendre à un particulier avec une plus-value s’apparente plus à une démarche de marchand de bien qu’à celle d’une personne publique mue par l’intérêt général.

Certains expropriés ont contesté cette pratique en demandant au juge de l’expropriation de fixer leur indemnité en fonction de cette plus-value.

La Cour de cassation a refusé ; le Conseil Constitutionnel a considéré que ce refus (fondé sur la règle que l’exproprié ne doit pas être enrichi par l’expropriation) était conforme à la Constitution.

Il resterait à poursuivre le débat devant la CEDH (droit de propriété) selon une partie de la doctrine.

En outre, la différence entre le prix d’acquisition du terrain par la collectivité et son prix de revente s’explique au cas présent par le fait que la seconde vente est avec permis de construire. Certaines juridictions (par exemple CA Paris) considèrent qu’en cas de vente avec PC n’est pas vendu un terrain mais des droits à construire ce qui interdit de retenir de telles ventes comme terme de comparaison. Cette solution est très (trop sévère) ; quel promoteur achète sans PC ! (Nous avons un pourvoi pendant pour contester cette solution de la CA de Paris).

Cela étant dit, nous allons évidemment en appel mettre en exergue cette vente pour inciter la CA à revaloriser le bien ; surtout nous allons demander de retenir la valeur de 60 euros par m² avec une décote, la Cour de cassation acceptant cette pratique dans certains cas.